Sécurité et réglementation
Comment HomePet respecte la loi
Mis à jour le 13 octobre 2026
Vendre ou donner un animal est une responsabilité, et la loi l’encadre de plus en plus. HomePet ne se contente pas de demander qu’elle soit respectée : l’app est conçue pour que chaque fiche porte les informations exigées par la loi de son pays, et pour que ce qui ne la respecte pas ne soit pas publié.
Cette page résume ce que fait HomePet et les principales règles de chaque pays, à partir de sources publiques. Ce n’est pas un conseil juridique : si vous êtes éleveur ou responsable d’un refuge, vérifiez les règles de votre pays et de votre région.
France, Belgique, Luxembourg, Suisse et Monaco
Voici les règles des pays francophones. Celles de tous les autres pays sont dans le tableau plus bas et, en détail, dans la version de cette page dans la langue de chaque pays.
FRFrance
Code rural, art. L214-6 à L214-8-2 · Arrêté du 28-6-2023
La France encadre en détail les annonces et même l’affichage de la plateforme (articles L214-6 à L214-8-2 du Code rural et arrêté du 28 juin 2023). HomePet a une version propre pour la France.
- Qui peut annoncer : sur internet, seuls les éleveurs vendent ; vendre un seul chiot de sa chienne fait déjà de vous un éleveur, avec un numéro SIREN. Les particuliers peuvent seulement donner, avec la mention « gratuit ». Les animaleries ne vendent plus de chiens ni de chats.
- Mentions de l’annonce : espèce et race, sexe, lieu de naissance, âge, numéro d’identification I-CAD, inscription ou non au LOF ou au LOOF (et alors la puce de la mère et le nombre d’animaux de la portée), SIREN et prix. Sans inscription, on écrit « d’apparence… » ou « n’appartient pas à une race ». HomePet demande tout cela.
- Avis officiels : les deux mentions jaunes de l’arrêté du 28 juin 2023 sont affichées, et les annonces dont nous avons vérifié la puce dans I-CAD portent « annonce vérifiée ».
- Âge minimum : plus de 8 semaines ; proposer un animal plus jeune est puni d’une amende.
- Certificat d’engagement : l’acheteur ou l’adoptant le signe au moins 7 jours avant de recevoir l’animal ; HomePet ne permet pas de remise avant.
- À la remise : animal identifié et enregistré dans I-CAD, certificat vétérinaire de moins de 3 mois et, pour une vente, attestation de cession.
- Chiens de 1re catégorie (« d’attaque ») interdits ; american staffordshire terrier, mastiff et tosa seulement avec pedigree.
BEBelgique
Vlaamse Codex Dierenwelzijn · Code wallon du bien-être animal · Loi du 14-8-1986 (Bruxelles)
En Belgique, le bien-être animal relève de chaque région : la Wallonie, Bruxelles et la Flandre ont leurs propres règles.
- Wallonie (Code wallon du bien-être animal) : les éleveurs ont besoin d’un agrément dont le numéro figure dans l’annonce ; chaque annonce affiche la puce de l’animal (ou de la mère pour une jeune portée), le prix pour une vente, et le nom et l’email de l’annonceur. Les éleveurs indiquent leur catégorie d’élevage. L’acheteur présente un extrait du fichier central de moins de 30 jours prouvant qu’il n’a pas été déchu du droit de détenir des animaux.
- Bruxelles : s’appliquent encore les règles belges antérieures (annonces d’éleveurs avec numéro d’agrément, chats stérilisés).
- Flandre : seuls les éleveurs agréés vendent ; chats remis à partir de 12 semaines, stérilisés, identifiés et enregistrés ; élevage et vente de scottish fold interdits.
- Âge minimum : 8 semaines (12 pour les chats en Flandre). Chiens et chats identifiés et enregistrés avant la vente ou le don.
LULuxembourg
Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux
Le Luxembourg ne réglemente pas les annonces, mais sa loi de 2018 encadre qui peut vendre.
- Qui peut vendre : l’élevage de chiens et de chats, le commerce d’animaux (y compris le don) et les refuges ont besoin d’une autorisation du ministère. Vente et don interdits en magasin, sur les marchés et dans la rue.
- Identification : chiens pucés avant 4 mois et déclarés à leur commune.
- Dans HomePet : le numéro demandé est celui de l’autorisation du ministère, aussi pour les refuges.
CHSuisse
Tierschutzverordnung (TSchV), art. 76d
La Suisse n’est pas dans l’UE, mais son ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) rend les plateformes responsables de certaines mentions dans les annonces de chiens.
- Annonces de chiens (art. 76d) : nom, prénom et adresse de la personne qui l’offre, pays de provenance du chien et pays d’élevage. HomePet les affiche et ne publie pas sans eux.
- Âge minimum : 56 jours pour séparer les chiots de leur mère.
- Qui peut vendre : une autorisation cantonale est nécessaire au-delà de 20 chiens ou 3 portées par an (20 chats ou 5 portées).
- Identification : chiens pucés et enregistrés dans AMICUS avant la remise ; le nouveau détenteur s’annonce en 10 jours. Importation interdite de chiens aux oreilles ou à la queue coupées.
MCMonaco
Loi n° 1.351 (2008)
Monaco n’a pas de règles propres sur les annonces de chiens et de chats.
- Chiens dangereux : achat, détention, cession et importation des chiens de 1re catégorie interdits ; ceux de 2e catégorie sont déclarés à la police. American staffordshire terrier, mastiff et tosa seulement avec pedigree.
Règlement (UE) 2026/1818 relatif au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats
Le nouveau règlement européen s’applique dans les 27 pays de l’Union européenne, par étapes entre 2028 et 2031. Nous anticipons : toutes les fiches affichent déjà la mention qui sera obligatoire dans les annonces à partir du 31 août 2028 :
Un animal n'est pas un jouet. L'acquérir est une décision qui change une vie. Vous avez le devoir d'assurer sa santé et son bien-être et de ne pas l'abandonner.
À partir du 31 août 2030, les chiens et les chats seront vendus identifiés et enregistrés, avec une preuve remise par le vendeur ; à partir du 31 août 2031, chaque annonce portera un code de vérification du système de la Commission européenne. HomePet exige déjà l’identification dans les ventes et adaptera l’app quand ce système existera.
Les règles de chaque pays
HomePet est pensée pour 35 pays européens. Ce tableau résume les deux règles que l’app applique automatiquement dans chacun : l’âge minimum pour remettre un chiot ou un chaton, et les races qui ne peuvent pas être annoncées.
| Pays | Chiens : âge minimum | Chats : âge minimum | Races qui ne peuvent pas être annoncées | Loi principale |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | plus de 8 semaines | Non fixé par la loi | Vente interdite: American pit bull terrier, American staffordshire terrier, Bull terrier, Staffordshire bull terrier, Tosa Importation interdite: American pit bull terrier, American staffordshire terrier, Bull terrier, Staffordshire bull terrier | Tierschutzgesetz (TierSchG) · Tierschutz-Hundeverordnung |
| Andorre | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | Llei 11/2016 de tinença i de protecció dels animals |
| Autriche | plus de 8 semaines | 8 semaines | Aucune dans la loi nationale | Tierschutzgesetz (TSchG) |
| Belgique | 8 semaines | 8 semaines 12 semaines (Flandre) | Flandre: Scottish fold | Vlaamse Codex Dierenwelzijn · Code wallon du bien-être animal · Loi du 14-8-1986 (Bruxelles) |
| Bulgarie | 8 semaines | 8 semaines | Aucune dans la loi nationale | Закон за ветеринарномедицинската дейност · Закон за защита на животните |
| Chypre | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | Ο περί Σκύλων Νόμος του 2002 |
| Croatie | 8 semaines | 12 semaines | Aucune dans la loi nationale | Zakon o zaštiti životinja · Pravilnik NN 76/2022 |
| Danemark | 8 semaines | Non fixé par la loi | American pit bull terrier, American staffordshire terrier, Berger d'Asie centrale, Berger de Charplanina, Berger de Russie méridionale, Berger du Caucase, Boerboel, Bouledogue américain, Dogue argentin, Fila brasileiro, Kangal, Tornjak, Tosa | Dyrevelfærdsloven · Hundeloven |
| Espagne | 2 mois (vente) 8 semaines (cession) | 2 mois (vente) 8 semaines (cession) | Aucune dans la loi nationale | Ley 7/2023, de protección de los derechos y el bienestar de los animales |
| Estonie | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | Loomakaitseseadus |
| Finlande | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | Eläinten hyvinvointilaki 693/2023 |
| France | plus de 8 semaines | plus de 8 semaines | American pit bull terrier, Boerboel Seulement avec pedigree: American staffordshire terrier, Mastiff, Tosa | Code rural, art. L214-6 à L214-8-2 · Arrêté du 28-6-2023 |
| Grèce | 12 semaines | 12 semaines | Aucune dans la loi nationale | Νόμος 4830/2021, άρθρο 8 |
| Hongrie | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | 41/2010. (II. 26.) Korm. rendelet |
| Irlande | 8 semaines | 8 semaines | American bully XL | Animal Health and Welfare (Sale or Supply of Pet Animals) Regulations 2019 (S.I. 681/2019) |
| Islande | 8 semaines | 8 semaines | Aucune dans la loi nationale | Reglugerð nr. 80/2016 um velferð gæludýra |
| Italie | 60 jours | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | D.Lgs. 135/2022, art. 11 · Accordo Stato-Regioni 2003 |
| Lettonie | 8 semaines | 12 semaines | Aucune dans la loi nationale | Ministru kabineta noteikumi Nr. 315 (2024) |
| Liechtenstein | 56 jours | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | Tierschutzverordnung (TSchV), Art. 76a |
| Lituanie | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | Gyvūnų gerovės ir apsaugos įstatymas · Mažmeninės prekybos taisyklės |
| Luxembourg | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux |
| Malte | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Seulement avec pedigree: American bully, American bully XL | Animal Welfare Act (Cap. 439) · Legal Notice 183 of 2024 |
| Monaco | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | American pit bull terrier, Boerboel Seulement avec pedigree: American staffordshire terrier, Mastiff, Tosa | Loi n° 1.351 (2008) |
| Norvège | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | American pit bull terrier, American staffordshire terrier, Chien-loup tchécoslovaque, Dogue argentin, Fila brasileiro, Tosa Vente interdite: Cavalier king charles | Dyrevelferdsloven · Hundeloven |
| Pays-Bas | 7 semaines | 7 semaines | Donskoy, Peterbald, Scottish fold, Sphynx | Besluit houders van dieren |
| Pologne | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | Ustawa o ochronie zwierząt, art. 10a · Ustawa o KROPiK (2026) |
| Portugal | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | Decreto-Lei 276/2001 (Lei 95/2017), art. 53 |
| Roumanie | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Vente interdite: American pit bull terrier, Boerboel | OUG 55/2002 · Legea 205/2004 |
| Royaume-Uni | 8 semaines | 8 semaines | American bully XL, American pit bull terrier, Dogue argentin, Fila brasileiro, Tosa | Animal Welfare (Licensing of Activities Involving Animals) (England) Regulations 2018 · Dangerous Dogs Act 1991 |
| Saint-Marin | 2 mois | 2 mois | Aucune dans la loi nationale | Legge 101/2012 |
| Slovaquie | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | Zákon č. 39/2007 Z. z. o veterinárnej starostlivosti |
| Slovénie | Non fixé par la loi | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | Zakon o zaščiti živali (ZZZiv), 10. člen |
| Suisse | 56 jours | Non fixé par la loi | Aucune dans la loi nationale | Tierschutzverordnung (TSchV), art. 76d |
| Suède | 8 semaines | 12 semaines | Aucune dans la loi nationale | Djurskyddslagen · SJVFS 2020:8 |
| Tchéquie | 50 jours | 84 jours | Aucune dans la loi nationale | Zákon č. 246/1992 Sb., na ochranu zvířat proti týrání |
De plus, dans chaque pays, l’app demande les informations que la loi exige dans les annonces (par exemple la puce de l’animal ou de sa mère, le pays de naissance ou les coordonnées du vendeur) et masque la fiche tant qu’elles manquent. Certaines régions ont leurs propres règles.
Ce que fait HomePet dans tous les pays
- Uniquement des professionnels vérifiés : refuges et éleveurs avec leur numéro officiel, vérifié à la main.
- L’âge minimum de remise de chaque pays et espèce : la fiche indique à partir de quand l’animal peut être remis.
- Les races qui ne peuvent pas être annoncées, ou seulement avec pedigree : l’app ne permet pas de les choisir.
- Les mentions obligatoires de l’annonce : identification, pays de naissance, coordonnées du vendeur… S’il en manque une, la fiche n’est pas affichée.
- Les avis officiels que certains pays exigent, comme la France ou la Grèce.
- La vérification de l’identification dans le fichier officiel de chaque pays quand il le faut.
- Rappels à la remise de l’animal : documents, certificat et changement de détenteur, avec les délais de chaque pays.
- Ni paiement ni livraison dans l’app : l’animal est rencontré et remis en personne.
Protection des données (RGPD)
- Les données de l’app sont stockées sur des serveurs de l’Union européenne (Belgique).
- Sans publicité, sans pistage et sans vente de données. Ce site n’utilise pas de cookies.
- Personne ne voit votre téléphone ni votre email parce que vous utilisez la messagerie. L’équipe HomePet ne lit pas les conversations.
- Vous pouvez supprimer votre compte et toutes vos données quand vous voulez, depuis l’app ou par email.
Tous les détails sont dans la politique de confidentialité.
Règlement sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065)
- Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs : support@homepetfriendly.com. Nous répondons en espagnol et en anglais.
- Professionnels identifiés. Avant de pouvoir publier, les refuges et les éleveurs nous donnent leur nom, une personne de contact, leur téléphone et leur numéro officiel, que nous vérifions.
- Décisions motivées. Si nous masquons une fiche, son propriétaire reçoit un avis avec le motif et peut contester. Nous n’utilisons ni publicité ni recommandations fondées sur votre profil.
- Signalements de contenus illicites de toute personne, avec ou sans compte (ci-dessous).
Signaler un contenu illicite
Si vous avez l’app, le plus rapide est de signaler depuis la fiche (⋮ → « Signaler la fiche ») ou depuis la discussion (signaler la personne). C’est anonyme : la personne qui a publié ne saura pas qui l’a signalée.
Si vous n’avez pas l’app, ou si vous êtes une autorité, écrivez-nous à support@homepetfriendly.com avec l’objet « Signalement de contenu illicite » en indiquant :
- De quelle fiche ou de quel compte il s’agit : le nom de l’animal, qui le publie, son pays et sa région (ou une capture d’écran).
- Pourquoi vous pensez que c’est illicite, avec le plus de détails possible.
- Votre nom et votre email.
- Une phrase indiquant que vous pensez de bonne foi que ce que vous nous dites est exact et complet.
Nous examinerons votre signalement au plus vite, nous vous confirmerons sa réception et vous dirons ce que nous avons décidé. En cas d’indices d’une infraction qui met en danger des personnes ou des animaux, nous préviendrons aussi les autorités. En cas de maltraitance urgente, appelez aussi le 112 (le 17 en France).
Conseils pour adopter ou acheter en toute sécurité
- Allez voir l’animal en personne avant de payer quoi que ce soit, et méfiez-vous de qui demande un acompte à l’avance ou propose de l’envoyer.
- Demandez ses documents : carnet de santé ou passeport, numéro d’identification et, pour une vente, l’attestation de cession.
- Vérifiez que le numéro de l’éleveur ou du refuge figure sur la fiche.
- Discutez toujours par la messagerie de HomePet : nous pourrons vous aider en cas de problème.