Sécurité et réglementation

Comment HomePet respecte la loi

Mis à jour le 13 octobre 2026

Vendre ou donner un animal est une responsabilité, et la loi l’encadre de plus en plus. HomePet ne se contente pas de demander qu’elle soit respectée : l’app est conçue pour que chaque fiche porte les informations exigées par la loi de son pays, et pour que ce qui ne la respecte pas ne soit pas publié.

Cette page résume ce que fait HomePet et les principales règles de chaque pays, à partir de sources publiques. Ce n’est pas un conseil juridique : si vous êtes éleveur ou responsable d’un refuge, vérifiez les règles de votre pays et de votre région.

France, Belgique, Luxembourg, Suisse et Monaco

Voici les règles des pays francophones. Celles de tous les autres pays sont dans le tableau plus bas et, en détail, dans la version de cette page dans la langue de chaque pays.

FRFrance

Code rural, art. L214-6 à L214-8-2 · Arrêté du 28-6-2023

La France encadre en détail les annonces et même l’affichage de la plateforme (articles L214-6 à L214-8-2 du Code rural et arrêté du 28 juin 2023). HomePet a une version propre pour la France.

BEBelgique

Vlaamse Codex Dierenwelzijn · Code wallon du bien-être animal · Loi du 14-8-1986 (Bruxelles)

En Belgique, le bien-être animal relève de chaque région : la Wallonie, Bruxelles et la Flandre ont leurs propres règles.

LULuxembourg

Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux

Le Luxembourg ne réglemente pas les annonces, mais sa loi de 2018 encadre qui peut vendre.

CHSuisse

Tierschutzverordnung (TSchV), art. 76d

La Suisse n’est pas dans l’UE, mais son ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) rend les plateformes responsables de certaines mentions dans les annonces de chiens.

MCMonaco

Loi n° 1.351 (2008)

Monaco n’a pas de règles propres sur les annonces de chiens et de chats.

Règlement (UE) 2026/1818 relatif au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats

Le nouveau règlement européen s’applique dans les 27 pays de l’Union européenne, par étapes entre 2028 et 2031. Nous anticipons : toutes les fiches affichent déjà la mention qui sera obligatoire dans les annonces à partir du 31 août 2028 :

Un animal n'est pas un jouet. L'acquérir est une décision qui change une vie. Vous avez le devoir d'assurer sa santé et son bien-être et de ne pas l'abandonner.

À partir du 31 août 2030, les chiens et les chats seront vendus identifiés et enregistrés, avec une preuve remise par le vendeur ; à partir du 31 août 2031, chaque annonce portera un code de vérification du système de la Commission européenne. HomePet exige déjà l’identification dans les ventes et adaptera l’app quand ce système existera.

Les règles de chaque pays

HomePet est pensée pour 35 pays européens. Ce tableau résume les deux règles que l’app applique automatiquement dans chacun : l’âge minimum pour remettre un chiot ou un chaton, et les races qui ne peuvent pas être annoncées.

PaysChiens : âge minimumChats : âge minimumRaces qui ne peuvent pas être annoncéesLoi principale
Allemagneplus de 8 semainesNon fixé par la loiVente interdite: American pit bull terrier, American staffordshire terrier, Bull terrier, Staffordshire bull terrier, Tosa
Importation interdite: American pit bull terrier, American staffordshire terrier, Bull terrier, Staffordshire bull terrier
Tierschutzgesetz (TierSchG) · Tierschutz-Hundeverordnung
AndorreNon fixé par la loiNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleLlei 11/2016 de tinença i de protecció dels animals
Autricheplus de 8 semaines8 semainesAucune dans la loi nationaleTierschutzgesetz (TSchG)
Belgique8 semaines8 semaines
12 semaines (Flandre)
Flandre: Scottish foldVlaamse Codex Dierenwelzijn · Code wallon du bien-être animal · Loi du 14-8-1986 (Bruxelles)
Bulgarie8 semaines8 semainesAucune dans la loi nationaleЗакон за ветеринарномедицинската дейност · Закон за защита на животните
ChypreNon fixé par la loiNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleΟ περί Σκύλων Νόμος του 2002
Croatie8 semaines12 semainesAucune dans la loi nationaleZakon o zaštiti životinja · Pravilnik NN 76/2022
Danemark8 semainesNon fixé par la loiAmerican pit bull terrier, American staffordshire terrier, Berger d'Asie centrale, Berger de Charplanina, Berger de Russie méridionale, Berger du Caucase, Boerboel, Bouledogue américain, Dogue argentin, Fila brasileiro, Kangal, Tornjak, TosaDyrevelfærdsloven · Hundeloven
Espagne2 mois (vente)
8 semaines (cession)
2 mois (vente)
8 semaines (cession)
Aucune dans la loi nationaleLey 7/2023, de protección de los derechos y el bienestar de los animales
EstonieNon fixé par la loiNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleLoomakaitseseadus
FinlandeNon fixé par la loiNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleEläinten hyvinvointilaki 693/2023
Franceplus de 8 semainesplus de 8 semainesAmerican pit bull terrier, Boerboel
Seulement avec pedigree: American staffordshire terrier, Mastiff, Tosa
Code rural, art. L214-6 à L214-8-2 · Arrêté du 28-6-2023
Grèce12 semaines12 semainesAucune dans la loi nationaleΝόμος 4830/2021, άρθρο 8
HongrieNon fixé par la loiNon fixé par la loiAucune dans la loi nationale41/2010. (II. 26.) Korm. rendelet
Irlande8 semaines8 semainesAmerican bully XLAnimal Health and Welfare (Sale or Supply of Pet Animals) Regulations 2019 (S.I. 681/2019)
Islande8 semaines8 semainesAucune dans la loi nationaleReglugerð nr. 80/2016 um velferð gæludýra
Italie60 joursNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleD.Lgs. 135/2022, art. 11 · Accordo Stato-Regioni 2003
Lettonie8 semaines12 semainesAucune dans la loi nationaleMinistru kabineta noteikumi Nr. 315 (2024)
Liechtenstein56 joursNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleTierschutzverordnung (TSchV), Art. 76a
LituanieNon fixé par la loiNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleGyvūnų gerovės ir apsaugos įstatymas · Mažmeninės prekybos taisyklės
LuxembourgNon fixé par la loiNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleLoi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux
MalteNon fixé par la loiNon fixé par la loiSeulement avec pedigree: American bully, American bully XLAnimal Welfare Act (Cap. 439) · Legal Notice 183 of 2024
MonacoNon fixé par la loiNon fixé par la loiAmerican pit bull terrier, Boerboel
Seulement avec pedigree: American staffordshire terrier, Mastiff, Tosa
Loi n° 1.351 (2008)
NorvègeNon fixé par la loiNon fixé par la loiAmerican pit bull terrier, American staffordshire terrier, Chien-loup tchécoslovaque, Dogue argentin, Fila brasileiro, Tosa
Vente interdite: Cavalier king charles
Dyrevelferdsloven · Hundeloven
Pays-Bas7 semaines7 semainesDonskoy, Peterbald, Scottish fold, SphynxBesluit houders van dieren
PologneNon fixé par la loiNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleUstawa o ochronie zwierząt, art. 10a · Ustawa o KROPiK (2026)
PortugalNon fixé par la loiNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleDecreto-Lei 276/2001 (Lei 95/2017), art. 53
RoumanieNon fixé par la loiNon fixé par la loiVente interdite: American pit bull terrier, BoerboelOUG 55/2002 · Legea 205/2004
Royaume-Uni8 semaines8 semainesAmerican bully XL, American pit bull terrier, Dogue argentin, Fila brasileiro, TosaAnimal Welfare (Licensing of Activities Involving Animals) (England) Regulations 2018 · Dangerous Dogs Act 1991
Saint-Marin2 mois2 moisAucune dans la loi nationaleLegge 101/2012
SlovaquieNon fixé par la loiNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleZákon č. 39/2007 Z. z. o veterinárnej starostlivosti
SlovénieNon fixé par la loiNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleZakon o zaščiti živali (ZZZiv), 10. člen
Suisse56 joursNon fixé par la loiAucune dans la loi nationaleTierschutzverordnung (TSchV), art. 76d
Suède8 semaines12 semainesAucune dans la loi nationaleDjurskyddslagen · SJVFS 2020:8
Tchéquie50 jours84 joursAucune dans la loi nationaleZákon č. 246/1992 Sb., na ochranu zvířat proti týrání

De plus, dans chaque pays, l’app demande les informations que la loi exige dans les annonces (par exemple la puce de l’animal ou de sa mère, le pays de naissance ou les coordonnées du vendeur) et masque la fiche tant qu’elles manquent. Certaines régions ont leurs propres règles.

Ce que fait HomePet dans tous les pays

Protection des données (RGPD)

Tous les détails sont dans la politique de confidentialité.

Règlement sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065)

Signaler un contenu illicite

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  1. De quelle fiche ou de quel compte il s’agit : le nom de l’animal, qui le publie, son pays et sa région (ou une capture d’écran).
  2. Pourquoi vous pensez que c’est illicite, avec le plus de détails possible.
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Nous examinerons votre signalement au plus vite, nous vous confirmerons sa réception et vous dirons ce que nous avons décidé. En cas d’indices d’une infraction qui met en danger des personnes ou des animaux, nous préviendrons aussi les autorités. En cas de maltraitance urgente, appelez aussi le 112 (le 17 en France).

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