Conditions d'utilisation
Projet du 12 octobre 2026
Projet en attente de relecture juridique. Les informations surlignées en jaune seront complétées avant la publication de l'application. [Langue qui fait foi en cas de divergence : à préciser avec l'avocat.]
1. Qui sommes-nous
HomePet est une application de Marketing And Shop Online S.L., société de droit espagnol, NIF B54779947, dont le siège est situé C/ Médico Andrés Boldo, 1, 03005 Alicante (Espagne), inscrite au Registre du commerce d'Alicante, Tomo 3781, Libro 0, Folio 176, Hoja A-140379, Inscripción 1.ª (« HomePet », « nous »). Vous pouvez nous écrire à support@homepetfriendly.com. Voir aussi les mentions légales.
HomePet est un lieu de rencontre : il met en relation des personnes qui souhaitent adopter ou acheter un chien ou un chat avec des refuges, des associations et des éleveurs. HomePet ne vend pas, ne donne pas à l'adoption et ne perçoit rien sur les animaux, et n'intervient ni dans les paiements ni dans les remises, qui sont convenus directement entre les parties.
L'utilisation de HomePet est gratuite. Les annonces apparaissent dans la recherche de la plus récente à la plus ancienne, selon les filtres choisis : personne ne paie pour être mieux classé. Les annonces sont publiées uniquement par des refuges, des associations et des éleveurs que nous avons vérifiés.
2. Votre compte
- Pour utiliser HomePet, vous devez avoir 18 ans ou plus et créer un compte avec des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
- Il existe trois types de compte : utilisateur (cherche des animaux, demande des adoptions et écrit aux éleveurs), refuge ou association et éleveur.
- Les refuges et les éleveurs sont vérifiés manuellement avant de pouvoir publier : nous demandons leur numéro d'enregistrement officiel (en France, le numéro SIREN pour les éleveurs et, pour les refuges, leur déclaration en préfecture ou leur numéro d'association) et pouvons demander d'autres informations. Nous pouvons refuser ou retirer une vérification si les informations ne sont pas correctes ou si ces conditions ne sont pas respectées.
3. Publier des animaux
Seuls les refuges et les éleveurs vérifiés peuvent publier des annonces. En publiant, vous vous engagez à :
- Respecter la réglementation de votre pays et de votre région en matière de bien-être animal, d'identification, d'enregistrement et de cession ou de vente d'animaux (en France, notamment le Code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 28 juin 2023 sur les annonces de cession d'animaux de compagnie).
- Publier uniquement des chiens et des chats réels dont vous avez la charge, avec des photos de l'animal lui-même (ou de sa mère, pour les portées) et des informations exactes et complètes sur leur âge, leur santé et leur caractère. Les photos montrant des mutilations (oreilles ou queues coupées) ou des caractéristiques d'élevage extrêmes causant des souffrances ne sont pas autorisées. Les éleveurs, uniquement des animaux qu'ils ont élevés : la revente et les intermédiaires sont interdits.
- Vendre ou céder uniquement des animaux identifiés et enregistrés à votre nom.
- Respecter les âges minimaux de votre pays : en France, un chien ou un chat ne peut être cédé qu'à plus de 8 semaines. L'annonce indique à partir de quand l'animal peut être remis.
- Ne pas publier de races interdites dans votre pays, ni de races qui n'y sont autorisées qu'avec un pedigree si l'animal n'en a pas. En France, les chiens de première catégorie (type american pit bull terrier ou boerboel, sans inscription à un livre généalogique) ne peuvent pas être cédés, et les american staffordshire terrier, mastiff et tosa ne peuvent être annoncés qu'avec une inscription au LOF. L'application ne permet pas de les choisir.
- Indiquer les informations exigées par la loi de votre pays dans l'annonce. En France : le numéro SIREN (ou d'enregistrement), l'âge, le pays et le département de naissance, l'inscription ou non à un livre généalogique (LOF ou LOOF ; à défaut, la race est présentée comme « d'apparence »), le nombre d'animaux de la portée et le numéro d'identification de chaque animal et de sa mère. L'application les demande lors de la publication.
- En Suisse : quiconque propose publiquement un chien indique ses prénom, nom et adresse, le pays de provenance et le pays d'élevage du chien (art. 76d OPAn) ; l'application les affiche dans l'annonce. Les chiots sont cédés au plus tôt à 56 jours, les chiens identifiés par puce et enregistrés dans AMICUS.
- En Belgique : en Wallonie, l'annonce indique le nom et l'e-mail de l'annonceur, son numéro d'agrément, le numéro d'identification de l'animal (pour les jeunes portées, celui de la mère), sa stérilisation éventuelle, pour une vente le prix et, pour un éleveur, sa catégorie d'élevage et le nombre maximum de portées annuelles autorisé (Code wallon du bien-être animal, art. D.51). En Flandre et à Bruxelles, seuls les éleveurs agréés (numéro HK) et les refuges agréés publient ; en Flandre, les chats sont cédés stérilisés, identifiés et enregistrés.
- Les annonces n'affichent pas de prix : il se convient en parlant avec l'acheteur. Seulement pour les ventes en Grèce et en Wallonie, où la loi l'exige, l'application demande le prix final, toutes taxes comprises. Les adoptions n'ont pas de prix.
- Ne cacher aucune maladie ni aucun problème connu, et tenir l'annonce à jour (réservé, adopté ou vendu).
Les annonces affichent le numéro d'enregistrement de l'éleveur ou du refuge, que nous vérifions lors de la validation du compte. Nous pouvons aussi vérifier les numéros d'identification des animaux dans le registre officiel de leur pays (en France, le fichier I-CAD) ; l'annonce affiche alors la mention « annonce vérifiée ». Si une annonce cesse de respecter la loi de son pays, elle est masquée jusqu'à ce qu'elle soit corrigée. La personne qui publie est seule responsable de son annonce et de ce qu'elle convient avec d'autres personnes.
4. Adoptions et ventes
Les demandes d'adoption, les réservations et les ventes sont convenues directement entre les parties, en dehors de HomePet. HomePet ne garantit ni l'état des animaux ni l'exécution de ce qui a été convenu.
- La vente se fait en personne, directement avec l'éleveur : aucune vente n'est conclue à distance et aucun animal n'est expédié. Voyez l'animal avant de payer quoi que ce soit et méfiez-vous de quiconque demande de l'argent à l'avance ou des frais non annoncés dans l'offre.
- En France, la personne qui acquiert un chien ou un chat doit avoir signé le certificat d'engagement et de connaissance au moins 7 jours avant la remise. L'animal est remis identifié, avec un certificat vétérinaire de moins de 3 mois et, en cas de vente, une attestation de cession et un document d'information sur ses caractéristiques et ses besoins.
- Les garanties légales applicables à la vente d'animaux domestiques (notamment les vices rédhibitoires du Code rural et de la pêche maritime) s'appliquent entre l'éleveur et l'acheteur.
- Demandez toujours les documents de l'animal : carnet de santé ou passeport et numéro d'identification.
5. Messages et comportement
Sur HomePet, il est interdit de : harceler, insulter ou menacer ; envoyer de la publicité non sollicitée ; tenter une escroquerie ; publier un contenu illégal, offensant ou sans rapport avec l'adoption ou la vente de chiens et de chats ; ou partager les données personnelles d'autres personnes sans leur accord.
Depuis n'importe quelle conversation, vous pouvez bloquer l'autre personne (elle ne pourra plus vous écrire ni commencer de conversation avec vous tant que vous ne l'aurez pas débloquée) ou la signaler. Les signalements sont anonymes : l'autre personne ne sait pas qui l'a signalée.
6. Signalements et modération
Toute personne peut signaler une annonce ou une autre personne. Nous examinons les signalements et pouvons masquer ou supprimer des annonces, et suspendre ou supprimer des comptes, qui ne respectent pas ces conditions ou la loi. Une annonce signalée par trois personnes différentes est masquée automatiquement jusqu'à ce que nous l'examinions.
Lorsque nous masquons une annonce, son propriétaire reçoit une notification et voit dans l'application le motif (signalements, non-respect de la loi de son pays ou décision de notre équipe, avec l'explication) et comment contester : en écrivant à support@homepetfriendly.com. Nous examinerons la contestation et vous répondrons.
7. Votre contenu
Ce que vous publiez (photos, textes) reste à vous. Vous nous autorisez à le conserver et à l'afficher sur HomePet tant qu'il est publié. La marque HomePet et l'application appartiennent à leur titulaire.
8. Responsabilité
Nous faisons notre possible pour que HomePet fonctionne bien et en toute sécurité, mais nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement sans interruption. Nous ne sommes pas responsables des accords entre utilisateurs ni des dommages qui en découlent, sauf dans les cas où la loi ne permet pas d'exclure cette responsabilité.
9. Supprimer votre compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Mon compte → Supprimer mon compte) ou comme expliqué ici. Votre profil, vos annonces et vos photos, vos demandes, vos conversations, vos blocages, vos signalements et vos notifications sont supprimés.
10. Modifications, droit applicable et litiges
Si nous modifions ces conditions, nous vous en informerons dans l'application avant leur entrée en vigueur. Elles sont régies par le droit espagnol, sans que cela vous prive de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile. Médiation de la consommation : [médiateur à désigner].